► Qu'est-ce que le Comité Central d'Entreprise ?

Dans les entreprises composées d'établissements distincts sont créés plusieurs Comités d'Etablissement (CE) et un Comité Central d'Entreprise (CCE).

Le CCE est une émanation des comités d’établissements, il est composé (sauf accord plus favorable) de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants au maximum. Les élus titulaires au CCE doivent l'être également dans leur CE, alors que les suppléants peuvent être indifféremment titulaires ou suppléants dans leur CE.

Les élections au CCE
Il n'y a pas lieu de voter par collèges distincts, le vote étant global. Le scrutin majoritaire prévaut. En cas de partage des voix, le plus âgé est déclaré élu (Cassation civile 2ème secteur 21-5-54, bull cassation 85-11 177)

La représentation des cadres
Si le nombre de salariés est inférieur à 501 et le nombre de cadres inférieur à 25 : il n’y a pas de représentant des cadres au CCE
Si le nombre de salariés est inférieur à 501 et le nombre de cadres supérieur ou égal à 25 : il y aura un titulaire cadre.
Si le nombre de salariés est supérieur à 501 et le nombre de cadres inférieur à 25 : il y aura un titulaire cadre.
Si le nombre de salariés est supérieur à 501 et le nombre de cadres supérieur ou égal à 25 : il y aura un titulaire et un suppléant cadre.

Ceci est le minimum légal.

La durée des mandats : il n'y a pas de précision légale

► Les attributions du CCE :

La personnalité morale est reconnue au CCE pour toutes ses attributions.

Au niveau économique
Le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise.
Les comptes annuels doivent être soumis au CCE qui peut se faire assister par un expert rémunéré par l'entreprise.
L'expert comptable du CCE a accès à tous les documents auxquels ont accès les commissaires aux comptes.

Au niveau social
Les CE peuvent confier au CCE la gestion d’activités communes.
Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives doit déterminer le montant de la contribution patronale au financement des activités sociales gérées par le CCE.

► Le fonctionnement du CCE

Le CCE est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.

Le CCE désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires, il peut également désigner un trésorier. Le chef d’entreprise, président du CCE, peut participer à l'élection du secrétaire et du trésorier.

Le CCE se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres (la loi du 28/10/82 qui a institué cette possibilité n’a pas précisé leur fréquence).

L'ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le Secrétaire du CCE, il est communiqué aux membres du CCE au moins 8 jours avant la réunion.

Les commissions obligatoires
Si l'entreprise a 200 salariés ou plus : constitution d’une commission Formation
Si l'entreprise a plus de 300 salariés : constitution d’une commission d'Aide au logement
Si l'entreprise a au moins 1 000 salariés : constitution d'une commission Economique qui dispose d’un crédit global de 40 heures.

Les heures de délégation des élus
Les membres du CCE ne disposent pas de crédits d'heures de délégation mais les heures passées aux réunions du CCE, à la commission Formation et à la commission Economique sont payées comme temps de travail.

Les déplacements des élus :
Les frais de déplacement entraînés par les réunions des commissions du CCE (sauf Activités sociales et culturelles) sont imputés sur la subvention de fonctionnement (0,20%).