► Arrêté du 2 Avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation.
 

► Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2o et 3o de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
 

► Arrêt de la Cour de Cassation n°528 du 18 Mars 2009
 

► Arrêt de la Cour de Cassation n°520 du 18 Mars 2009 
 

► Accord sur la Formation Professionnelle du 7 Mars 2008